[H]-[L], faisant valoir, d'une part, que l'article 1843-5 du code civil en son premier alinéa n'autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société

1843-5 du code civil, 223-22 et 223-23 du code de commerce, A titre principal, - constater que Me [G] a perçu un avantage indu de 120 076 euros (93 810 euros de rémunération indues + 26 266 euros de

Aux termes de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants

4 et 122 du code de procédure civile et ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil, au motif que, pour dire Mme [I] irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

Le pain de sucre par Monsieur [Q] en tant que nouveau gérant, et subsidiairement en tant qu'associé au visa de l'article 1843-5 du code civil

1843-5 et 1850 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

du contractant de la société qui par sa faute a causé le préjudice, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1147 et 1843-5 du code civil ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979,60 euros correspondant au montant du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1843-5 et 1850 du code

1850 et 1843-5 du code civil.

Vu les Articles 1240 et 1843-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1843-5 et 1382 du Code civil.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.