LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

X..., la dissolution de la SCI ATTB en application de l'article 1844-7, 5° du ode civil, estimant, conformément aux prescriptions de cet article, qu'il existait une « mésentente entre les associés paralysant

Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir au visa de l'article 1844-7 du code civil, notamment la dissolution de la société, la désignation d'un mandataire en tant que liquidateur

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

1844-7 du code civil), cette désignation n'apparaissant d'ailleurs pas, puisqu'elle se dit gérante.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Toutefois, si en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, ces dispositions, de même

Et l'article 1844-7 du code civil prévoit qu'une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

à l'article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir en justice est irrecevable, le défaut de droit d'agir qui s'apprécie à la date de l'émission

de commerce, il y a lieu de rappeler que la SCI DU PARC est une société civile qui fait l'objet d'une liquidation décidée par le Tribunal de céans au visa de l'article 1844-7 du code civil ; que s'agissant

564 du nouveau Code de procédure civile.

l'appel nullité formé par la SCI SILAGI est irrecevable ; Considérant que Monsieur X... demande sa mise hors de cause ; Considérant que selon l'article 1844-7 du Code Civil, la liquidation judiciaire

Mme [B], qui rappelle que l'application de l'article 1844-7 du code civil suppose la démonstration cumulée d'une mésentente entre associés et d'une paralysie du fonctionnement de la société, objecte successivement