1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1134, 1843-2, alinéa 2, et 1836 du Code civil, qu'elle a violés ; 2 ) qu'ils ne demandaient pas le paiement d'une rémunération supplémentaire en qualité de salariés de la société mais une évaluation

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

code civil.

1843-4 du code civil. 3.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

X... qui n'est pas associé n'a pas qualité pour solliciter la nullité d'une délibération sociale ; que de plus, selon l'article 1846 alinéa 2 du code civil, ni la société ni les tiers ne peuvent pour se

, qui n'ont pas été parties à l'instance, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été

1843-4 du code civil.