1888 et 1889 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas plus recherché si la SA X...

450 du code de procédure civile

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

Par acte du 1er octobre 2025, Madame [L] [R] a de nouveau assigné Monsieur [D] [Q], et sollicite, au visa des articles 1892 et 1902 du Code civil : - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme

450 du code de procédure civile

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

4 et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les dispositions de son premier arrêt qu'elle a souverainement interprété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

-Y... de reprendre leur bien, les juges du second degré ont violé l'article 1888 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée

David X..., à condition de respecter un délai raisonnable, la Cour d'appel a violé les articles 1888 et 1889 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le prêteur ne peut mettre fin à tout moment

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret

544 et 1848 du code civil."

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile : 6.

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.