tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

LA DEMANDE DE MME X..., ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ETAIT TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 21 rue des Carmes 54000 NANCY, représentée par son syndic la société [T] ET NEUMAYER (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner M [N] [Z] au visa de l’article

17.166, qui sont réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 1993), que le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique du chenal de Saintonge (le groupement) prévoit, en son article

à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article

., M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit les époux Y... irrecevables en leur demande d'annulation de la décision d'exclusion du 3 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

19 du Code rural].

décision attaquée de la commission départementale a été prise en application des règles régissant la réorganisation de la propriété foncière agricole, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article