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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c552b7
12 octobre 1972
12 octobre 1972
EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR L'APPLICATION DEFECTUEUSE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92896
29 mars 2007
29 mars 2007
en cours par l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 ; il observe que cette loi avait largement pour objet d'accélérer les procédures de liquidation judiciaire, et qu'il importe peu que sa liquidation
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d959
12 mars 1965
12 mars 1965
ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE POURRAIENT QUE CONTROLER LA LEGALITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LAS CAISSES, SANS AVOIR A EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES
Source officiellecr
613724fccd5801467741a077
29 novembre 1988
29 novembre 1988
moment où ils se sont produits n'a pas permis d'aboutir à aucune inculpation, resterait inopérant en l'absence de tous faits nouveaux invoqués par la partie civile ; " au motif enfin qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
61372490cd5801467741685a
13 juin 2006
13 juin 2006
tant que dirigé contre l'arrêt du 16 février 2005 : Sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleciv1
613723f0cd58014677410240
18 juin 2002
18 juin 2002
, ensemble, l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en application de l'article 190 du décret susvisé, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a demandé
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b42a
24 mars 1981
24 mars 1981
DE PARIS (1RE SECTION) DU 6 NOVEMBRE 1978 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00636
27 mai 2008
27 mai 2008
X..., la cour d'appel a violé l'article 190 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le tribunal ou la cour d'appel qui se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209215
18 mars 2021
18 mars 2021
La sanction, adoptée le 25 février 2005 par le ministère de l’Économie et des Finances sous proposition de la Consob en application de l’article 190 du décret législatif n o 58 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02502
5 décembre 2012
5 décembre 2012
la loi du 15 décembre 1952 régissant la procédure devant le tribunal du travail de Mamoudzou, que, dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article
Source officiellecr
ère procédure, ouvertec/X, M
613725eccd5801467742193e
16 janvier 2001
16 janvier 2001
575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8,
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c244
21 mai 1965
21 mai 1965
68, 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC000086008
1 juin 2010
1 juin 2010
Article 190 of the Constitution, regarding the effects of judgments of the Constitutional Court, provides, in so far as relevant: “1.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
10 mai 1974
QUE, SI LA DISPOSITION CRITIQUEE DE L'ARTICLE 11 A ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 188-I DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 NOUVEAU DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643245
27 juin 1973
27 juin 1973
QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55383
5 janvier 1973
5 janvier 1973
ONT ETE NOMMES DIRECTEURS-SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001399004
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Procedure is compatible with Article 190 § 4 of the Constitution.
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedf8
7 décembre 1995
7 décembre 1995
11 du décret algérien n 74-55 du 20 février 1974, l'article 190 du statut rappelant que "les conditions d'emploi du personnel statutaire à l'étranger sont soumises à la réglementation en vigueur", et
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555cc
6 décembre 1973
6 décembre 1973
UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE, UN ORGANISME FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE CELLE-CI ETANT, D'APRES L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d73
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE
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