issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS QUE 3°) la contrariété de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966, alors applicable, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marylène Y...

, à l'article 1907 du code civil qui sanctionne une telle absence ou irrégularité par la nullité, et que l'emprunteur ne dispose en la matière d'aucune option, sans rechercher, comme elle y était invitée

mentionnait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu

Or, le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué

1147 du code civil.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises en retenant, d'une part, que la banque

de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation d'intérêts est prononcée avec application du taux légal, le taux légal appliqué devant subir les variations auxquelles la loi le soumet (variation

1907 du Code civil, 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

Il soutient que l'erreur dans le calcul du TEG figurant dans le contrat de prêt entraîne, sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue du décret numéro 2011'135 du 1er février 2011) et de l'article 1907 du code civil.

1906 du Code civil ; Mais attendu que, si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la