30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait notamment deux fonds

, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant la responsabilité de l'entraîneur en dépit du constat que le cheval avait été placé

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS,

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

à ce régime matrimonial, compte tenu de leur nationalité polonaise et du fait qu'ils s'étaient mariés en Pologne, (manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., les condamne à payer à MM. Ramon S... ZZ..., Gilles AA...

1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer le bien

A...né en 1934, Mme B...et M. C...tous deux nés en 1932, comme M.

1939 du même code : "1.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires

antérieurement au 31 décembre 1998, bénéficient « d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil

1927, 1928 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

  En conséquence, la requérante était tenue de restituer la possession de l'immeuble en vertu de l'article 985 du code civil.