LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

déposée (article 1938 du Code civil) ; que dès lors que la société Le Pigeonneau Craonnais a déposé toutes les marchandises litigieuses auprès de la société Somavog, se trouve dépourvu de portée le moyen

déposée (article 1938 du Code civil) ; que dès lors que la société Le Pigeonneau Craonnais a déposé toutes les marchandises litigieuses auprès de la société Somavog, se trouve dépourvu de portée le moyen

ayant encaissé le chèque. 12- Elle fait valoir d'autre part qu'en application de l'article 1938 du code civil, elle n'avait pas d'obligation de s'assurer de la qualité de propriétaire de Mme [Z] d'autant

1376 à 1381 du code civil.

[P] demande à la cour de : - Vu les articles 724, 1222, 1315, 1937 et 1938 du Code Civil ; - dire et juger que monsieur [U] [P] a produit de manière certaine un inventaire contradictoire conçu

1427 du code civil.

1938 du Code Civil, d'autant que, par télécopie du 26 septembre 2000, Y... lui avait expressément réitéré sa mise en garde verbale de la veille quant aux soins à apporter à sa marchandise, en lui donnant

[Y] et la société Huet Holdings objectent, au visa de l'article 1938 du code civil, que les défendeurs ne peuvent pas opposer à la demande de restitution l'absence de preuve de leur qualité de propriétaires

du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article 475 du code de commerce monégasque ; Qu'en statuant

déclarée par la société CFC parce que celle-ci ne fournissait pas d'explications sur la nature des placements ni sur l'origine des fonds placés qui appartenaient à des tiers, la cour d'appel a violé les articles

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu que le dépositaire

, sans constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, enfin, que le dépositaire ne doit restituer

titulaire nécessairement d'un recours contre celui qui a retiré la chose en méconnaissance des droits du déposant, quel que soit le propriétaire de la chose déposée ; Mais attendu qu'il résulte des articles

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69