309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

et 1978 était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES PENSIONS

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

1973, 1974 et 1975, contestées par M.

l'employeur de Lucien X... durant 4 mois en 1968, 3 mois en 1969, 11 mois en 1970, 4 mois en 1971, 5 mois en 1972, 4 mois en 1973, 9 mois en 1974, 6 mois en 1975 et 1 mois en 1976 ; que sur la plupart

CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ;

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions

ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS A SON PROFIT; QU'UNE DECISION DU 13 MARS 1975 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'IL EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1976; QU'EN JUIN 1976, M A..., SON

, 1976 et 1977, de la contribution exceptionnelle réclamée au titre de 1976 et de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vierzon

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.