, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1974 et 1976 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

du 26 mai 1955 et 34 de la loi du 2 janvier 1970 ; 3 ) qu'en tout état de cause, M.

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du

C... embauché comme OS2 en novembre 1974 a été nommé P1 coefficient 180 en avril 1975, puis P2 coefficient 195 en juillet 1976, puis technicien AT1 coefficient 225 en novembre 1976, agent de maîtrise coefficient

-1976 et 1976-1977 ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme dont s'agit à compter du jour de la réception par le ministre des affaires étrangères de sa réclamation

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye Machelles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, de la contribution exceptionnelle réclamée au titre de 1976 et de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les

1973, 1974 et 1975, contestées par M.

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

Vienne qui, lui, a mis cinq ans pour statuer (20 décembre 1973 - 10 janvier 1979).

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre

; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980.

; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.