n'étaient pas niés dans leur matérialité ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la mesure envisagée a été, dès l'origine, présentée comme une sanction ;

à février 1999, sur la personne de Vanessa X..., mineure pendant la période allant de 1992 au 19 avril 1993 ; "aux motifs que Vanessa X..., née le 19 avril 1978, déclarait avoir été victime de viols

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen de fond, il n'en va pas de même lorsque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et

expliquée sur ce courrier du 12 décembre 1991 versé aux débats, ni sur le moyen des conclusions d'appel qui en faisait état ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

, date de l'assignation et dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés à compter du 11 octobre 1995 conformément à l'article 1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article

1995 ordonnant la levée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1996 ; que l'administration des Douanes a, par courrier du 29 mars 1996, indiqué à la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

des affaires de sécurité sociale (Paris, 18 juin 1999) a jugé que la dette était prescrite au titre des arrérages versés du 1er janvier 1992 au 9 août 1993 et condamné M.

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6-13° du décret du 9 janvier 1852, devenu l'article L. 218-73 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et

2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai