Aux termes de l'article P1 de ce règlement, inséré au sein du chapitre V relatifs aux établissement du type P (salles de danse et salles de jeux) : " § 1.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

THREE MUSKETEERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

Ainsi en application de l'article L.661-1, I, 2° du code de commerce, il peut faire appel des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire.

du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze

du CH de [Localité 2] -Me CALMET -Le Ministère Public par LRAR à: - Mme [P] [J] - Mme [H] [S] par fax à: - Association ATIAM Le greffier, Décision déférée à la Cour :

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [N] [W] et [V] [S], M.

L'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre 2 ci-dessous bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements. ». ; que l'article 8.10 de la convention collective nationale

de Monsieur [G] [P] ; Les parties à la procédure : Monsieur [G] [P], M.

I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article 1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient

[P] [J] un local n°49 sis [Adresse 2]) pour une durée de quatre mois. Par acte du même jour M. [P] [J] s'est porté caution solidaire.

5, chapitre III) ; que le dommage immatériel était défini comme « tout dommage autre qu'un dommage corporel ou matériel » (contrat, p. 3, chapitre I « Définitions ») ; que les stipulations claires et

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

    La loi sur la responsabilité civile ( Skadeståndslag 1972:207) dispose en ses parties pertinentes   : Chapitre 2, article 1 «   Quiconque cause, délibérément ou par négligence,

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

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X... a été engagé par la société Ampa 2 P en qualité de monteur régleur, au coefficient 143 de la Convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture

L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les