2-4 de la convention du 28 octobre 1989 formée entre elle et la société Cargocaire, elle s'est engagée à prendre à sa charge l'ensemble des obligations contractuelles ainsi que la responsabilité globale

1er de la convention du 6 janvier 1989 ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

ne pourrait obtenir que des dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le juge a le pouvoir de requalifier une demande

devra être procédé à la signature d'un avenant entre EML, le locataire et le cessionnaire à peine de nullité, et que selon l'article 7-2, alinéa 2, le locataire s'engage à signer à la première demande

et du prix, quelques uns d'entre eux seulement ayant porté dans l'acte remis le prix de 2 000 francs la part ; que Launais avait alors complété les actes en mentionnant son nom comme cessionnaire sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(les consorts U...). 2.

de ces conditions, celui-ci doit être regardé comme dépourvu de toute base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la dénonciation du contrat, fût-elle intervenue au

Z... se soit prévalu d'une renonciation des époux X... aux effets acquis des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; que le moyen est nouveau

passée entre les sociétés SUL et ICC le 8 juin 1987 ; qu'en affirmant que la société SUF pouvait se prévaloir du remplacement de la convention du 8 juin 1987 par une autre convention conclue le 30 juin

qui dépendait du seul consentement des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la responsabilité notariale suppose établie l'existence d'un lien de causalité reliant

Le cessionnaire (désigné comme étant M.

de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis la compétence du juge des référés pour trancher cette difficulté, alors, encore, que la société faisait valoir

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [D] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], 2°

Aux termes de l'article L. 3154-2 du code du travail, alors applicable, à défaut de stipulations conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié

de l'article L. 122-12 du code du travail et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 ) que l'existence d'une autorisation administrative de licenciement exclut l'existence

1165 du code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2°/ que l'exception d'inexécution ne saurait être invoquée par une personne qui n'est pas partie au contrat allégué de violation

dispositions légales ordinaires en matière de transfert de contrat, à savoir l'article L. 122-12 du Code du travail en obligeant le cessionnaire à poursuivre les contrats de travail des salariés du cédant