Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et sa signature ; que cette interposition est contraire aux exigences des dits articles, prescrites à peine de nullité de l'engagement de caution ; que la

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

Sur le respect de l'obligation d'information de la caution Selon l'article L 333-2 du code de la consommation (en vigueur du 14 mars 2016 au 15 septembre 2021 et applicable à la présente espèce), « Le

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que la convention de crédit formée entre la société Ficofrance et la société JMG stipulant que l'établissement de crédit bénéficiera

à la formule manuscrite prescrite à peine de nullité par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, sauf disposition expresse contraire, l'engagement de caution couvre les

solidarité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que la durée de l'engagement de la caution est un élément essentiel de telle sorte que la caution

du code civil, la cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil », quand la caution

sur les sociétés de caution mutuelle, à peine de nullité de la garantie accordé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 515-4 et L. 515-7 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'il ne peut y

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 que le jugement d'ouverture du redressement

d'appel a relevé que « cette prescription biennale, prévue par l'article L. 218-2 précité, s'applique dès lors que le cautionnement est un service financier fourni à l'emprunteur par un professionnel en

la chambre de l'instruction a violé les articles 137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente ; que le juge qui astreint

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite

prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation et qu'est ainsi nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne

Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à Mme [X],

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné

ne signifiait pas que la caution ne possédait aucun bien, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

la caution n'ait à manifester à nouveau son consentement pour garantir de telles dettes, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 2°/ que c'est au jour de souscription