[I] avait été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 9 mai 2006 a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 2 du code civil, ensemble 116 de l'ordonnance précitée et L 641

Y... ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 473 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi, et plus particulièrement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu, selon

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

période postérieure au 1er décembre 1980 ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de

L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, qui n'était pas applicable à l'espèce, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 514-2, alinéa 2, du

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. 2° - ALORS QU'en vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que ce n'est que par décret

10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

2 du code civil, ensemble l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture du contrat de travail se situe

marque soit notoire ; qu'en subordonnant l'action à une telle notoriété, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour 4.

35-2 de la loi du 27 mai 2009 introduit par une loi du 28 février 2017, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription