n° 12-2, 13-2 et 13-5) ; que les sociétés DVS, ODC et EODC ont une activité similaire (pièces n° 1-1, 4 et 5-1) ; que, dès lors, la société Data Validation Services SL peut être présumée exercer son activité

L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des

4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ensemble l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997. » Réponse de la Cour 4.

procédure civile ;Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

mille euros) relativement à 'action sur la base du BL DU10189124 Condamner le demandeur à payer à CMA CGM une somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

du taux horaire à compter du 1er janvier 1990 par rapport au taux prévu au cabinet CCM, a violé les dispositions de l'article L. 135-2, alors que la convention collective des cabinets d'expert-comptables

L. 16B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement

M..., acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 312-6 du code de la consommation, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ que la contradiction entre motifs de fait équivaut à un défaut de motifs

L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; » 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

selon l'article D.312-16.

Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicale des travailleurs du nettoyage et de la manutention, syndicat Sud Nettoyage, dont le siège est ...

L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

, lieudits sis « [Adresse 5] », cadastrés : Commune de Meyzieu, section : CD, n° de parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] moyennant le prix de 2.756.296,00 euros (DEUX MILLIONS SEPT CENT

Le 16 août 2005, vers 4 heures, heure locale, un avion de la compagnie [4], qui effectuait un vol entre [Localité 3] et [Localité 1], s'est écrasé dans la province de [Localité 2], au Venezuela. 3.