-Pour l'application de l'article L. 321-6 à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code. V.

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juillet 1996 - Décret n°2007-24 du 5 janvier 2007 - Code de la défense. Art. R3222-7 - Arrêté du 28 août 1991 Art. 1 - Arrêté du 17 juillet 1996 Art. 1 - Arrêté du 18 janvier 2001 Art.

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Code du travail

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article 2

—

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 144

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 2

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 19

Article 1

—

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 2

—

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

—

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 59

—

. - Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001 Art. 1

Article 3

—

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article R3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 11

—

. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 43

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

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