AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2015 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 2015 et 2016

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

d'opérations expressément prévues à la convention de compte courant et enregistrées au compte principal de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de la société aurait abouti à une mauvaise fin, rendant exigible le remboursement des concours financiers de la société ; qu'en décidant qu'un tel engagement était valable, la cour d'appel a violé l'article

L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts, ni des productions, que les cautions aient contesté, devant les

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle

au paiement des loyers : Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu l'article

AU VU DE JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES DES TRAVAUX A EXECUTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CNME ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE

est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

sens plus restrictif, ne constituait pas un acte manifestant sans équivoque la volonté de la société Lardenois de renoncer au bénéfice de la garantie initiale plus étendue, d'où une violation des articles

X... tant au titre des loyers et indemnités de gérance, qu'au titre des fournitures livrées ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2015, ensemble l'article 1134 du Code

1326 du Code civil, ensemble les articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu impossible la subrogation de la caution

nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais attendu que le moyen est né de la décision ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Et sur le moyen : Vu les articles

demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant