, date de la fin de la période de couverture de 5 mois prévue à l'acte de cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2290 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Renaissance Immobilière, société civile immobilière, dont le siège

2007, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à leur régler la somme de 250 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'incident, ainsi qu'aux

à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en accueillant la demande de la banque sans rechercher si celle-ci avait produit au redressement judiciaire de la société, la

civile, en ce qu'il exclut le jeu de l'article 2037 du Code civil en raison de ce que cela ferait double emploi avec une condamnation de la banque pour faute ; que dans la mesure où après avoir retenu

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu d'observer le principe du contradictoire ; que la société Banque Postale

-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

1137 du code civil, M.

des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour soutenir aussi bien que Mme U... demeurait tenue des intérêts au taux légal envers elle et que la banque, elle-même

1343-2 du code civil, - Condamné Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Apollonia sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier.

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

N... entraient dans les prévisions de l'article 464 du code des douanes ; que par décret du 19 novembre 2007, codifié à l'article R.152-7 du code monétaire et financier, pris pour l'application du Règlement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., relevée d'office : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M.

de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction