2052 du code civil. 8.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

47 du code civil.

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

référés, la cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et

455 du code de procédure civile. » 9.

et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en qualifiant néanmoins d'usage la prime litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

1892 et suivants et 2015 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que soit opérante la date à laquelle est née la dette de la caution, cette dernière n'a l'obligation de payer qu'en cas de défaillance du

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.