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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035091525
29 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ; - loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 212 ; - le code de la santé publique ; -
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166715
22 août 2016
    Relevant domestic law and practice Article 212 of the Criminal Code of 1997 provides as follows: “§   1.
cr
6079a8779ba5988459c4d5d7
17 juin 2003
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193705
13 mai 2019
Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de district de Poznań déclara le requérant coupable du délit de diffamation envers la plaignante, sur le fondement de l’article 212 § 2 du code pénal (voir
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624405
23 février 1987
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
La SCI, qui ne conteste pas ne pas avoir apporté les justifications requises par la loi fiscale, soutient que les dispositions du b) du I de l’article 212 sont contraires à l’article 63 du traité sur le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618610
5 novembre 1980
CORRESPONDANTE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
ECLI:CEDH:001-237919
7 octobre 2024
The Leszno District Court convicted the applicant of defamation, an offence under Article 212 of the Criminal Code, and sentenced him to a fine of PLN 2,550 (approximately EUR 640).
civ2
6137220fcd580146773f9e6c
19 janvier 1994
; alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; Mais attendu que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
de la SAS Soufflet Agriculture, à des contrats de swap de taux et à des intérêts dont la déductibilité était différée en application du II de l'article 212 du même code.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476932
19 septembre 2014
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471414
27 mars 2009
jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article
607943469ba5988459c41d2d
26 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100267
5 mars 2008
. ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 du code civil et de violation des articles R. 4127-4 du code de la santé publique et
6079a8829ba5988459c4db5f
22 février 1966
INTEGRALEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1700 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME TANT POUR CETTE DERNIERE QUE POUR LES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000029476909
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879193
7 juin 2017
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
212 du code général des impôts ; - la circonstance que le prêteur correspondrait à la société mère ou société sœur de l'emprunteur est sans incidence sur l'application des dispositions du I de l'article
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Aux termes du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Lorsque le montant des intérêts servis par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673245
5 mars 2018
Aux termes de l'article 212 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur : " 1.
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