euros De 219 à 2010 trains : - 5% soit une part fixe annuelle de 2 417 917,20 euros/an : Moins de 210 trains : Annulation de l part fixe correspondant à chaque train annulé : -11 000 euros L'objectif

L'article L.3121-44 précise que 'le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder 218 jours.'

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers

à l'entrée en vigueur des actes des communes, son article L. 5211-4 leur rendant applicables les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes, ses articles L. 2121-29, L. 2122-

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Y... a agi notamment pour faire respecter l'article L.213-1-1 du code du travail dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir

212 et 213 du code civil ; - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de fraternité ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan X...à payer à Sébastien Y... les sommes de 8 363 439 francs, 3 332 500, 48

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Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

[NB] [BT] né le [Date naissance 19] 1973 à [Localité 215] 9ème [Adresse 6] [Localité 217] M.

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consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu