1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du

117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile et l'article 1199 du code civil

aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 3.

l'égard de l'épouse in bonis a violé les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux

publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail,

de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même

1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

à la loi du 20 août 2008 sont donc réunies ; Attendu cependant que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui selon l'article 13 de

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

PREVUES PAR LE DROIT CORANIQUE, PRESTATION COMPENSATOIRE) CETTE INSCRIPTION DEVAIT GARANTIR, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES ARTICLES 2114, 2137, 2148 DU CODE CIVIL, 48 ET 55 DE L'ANCIEN CODE

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2.

L. 2131-2, L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l’autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des