Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

la SARL Pro Peinture Tahiti doit être fixée au 29 décembre 2017 en application des dispositions de l'article LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française ; - la référence à l'instruction

La réquisition du procureur d’Etat précise les peines qu’il réclame (ancien article 216-3 b   ; nouvel article 396 b).

471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE

bénéfices imposables en France au titre de ses exercices clos de 2010 à 2012 les dividendes reçus d'une filiale italienne, sous réserve de la quote-part pour frais et charges de 5 % prévue au I de l'article

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE, sous l'accusation de viols et viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des exigences de l'article

civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

président de la chambre criminelle du 24 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

personnelle et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la partie civile, ni prononcé sur l'un des cas visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen proposé par le premier mémoire et pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1109

procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ; Qu'en effet, l'article

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 574, 591 et 592 du Code de procédure