SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES CONSORTS [B] A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE CNP ASSURANCES Selon l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10

applicable et, tout particulièrement, par celles de la loi Pusp et celles de la loi du 12   mai 2011 sur le CNM   ».

En refusant de s'acquitter des fonds entre les mains dudit notaire, la société CNP a failli à ses obligations. En conséquence, elle est tenue aux sanctions prévues par l'article précité.

nettoyage industriel (la société CNC), dont M.

[D] [L] et Mme [V] [G] épouse [L] à payer à la société CNP Caution la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter du 1er février 2023 ; 2°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en compte courant ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont adhéré à une assurance de groupe "décès, incapacité de travail, invalidité" souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP

L 622-28 du code de commerce ces intérêts n'ayant pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, Condamner in solidum la SA BANQUE POSTALE la SA CNP ASSURANCES aux dépens de l’instance ».

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à la confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière la somme (CNT SO) de 1 000 (mille) euros en réparation de son préjudice moral.

He noted that under Article 200(a) of the Code of Civil Procedure, the applicant bank was a party to the proceedings. 14.

ASSURANCES contenues dans leur assignation du 3 mars 2023, - vu l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, - condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à la SCI FAMILY

La CNR demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sud Engrais Distribution de libérer la parcelle CN

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 2021, le CNRS, représenté par SARL Meier-Bourdeau Lécuyer

Réponse de la cour Aux termes de l'article XI des conditions générales applicable au prêt immobilier relatif à «'Exigibilité anticipée-Défaillance de l'emprunteur-Clause Pénale'» : « Le contrat de

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel la directrice générale du CNG a placé M.

auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile; Sur la prescription de l'action La société CNA Insurance Company (CNA) conclut à