I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été

Article 81

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 16

—

maritimes e 8 e - après 6 mois 8 e - avant 6 mois 7 e 7 e 7 e 6 e - après 1 an 6 mois 7 e - avant 1 an 6 mois 6 e 5 e - après 1 an 6 e - avant 1 an 5 e 4 e - après 1 an

Article 2

—

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article 11

—

I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

Définitions. 1° Assuré : a) la personne physique ou morale qui, remplissant les conditions édictées par l'article L. 220-1du code des assurances et titulaire de l'autorisation prévue par les articles 1er du décret n° 61-1404 du 13 décembre 1961 modifiant

Article 9

—

supérieure ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11 e Ancienneté inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10 e

Article 82

—

Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 Art. 3 -Code général des impôts, CGI.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Livre des procédures fiscales

fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.

Article 2

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 27

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III.

Article 3

—

Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires

Article 146

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II et III. - (Abrogés).

Article 7

—

Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur

Article 3

—

L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire

Article 1

—

de la deuxième année qui suit ; c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Page 8 · 86 441 résultats

← Précédent Suivant →