clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en faisant rétroagir au 1er mars 1972, date prévue par les parties comme point de départ d'une garantie contractuelle annale de

du contrat pour défaut de paiement de la prime ; qu'une telle renonciation est nécessairement subordonnée au paiement intégral de tous les effets ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

X... eût disposé de moyens et arguments sérieux pour contester avec succès l'existence de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que si le

elle l'a fait sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en

R. 123-32 du Code de l'urbanisme, les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

X..., réunis : Vu les articles 1315 et 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que, pour

1134 et 2221 du Code civil l'arrêt attaqué qui rejette la demande de M.

IX des conditions d'emploi les dénaturant et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et violé de plus fort les dispositions de l'article L. 122-4-3 du code du travail en faisant application de celle-ci

HOTELIER, CERTAINES PIECES ET JUSTIFICATIONS ETAIENT ENCORE NECESSAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

en garantie la Socadip, qui a appelé en cause le Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

sur lesquels est fondée sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

B... ne justifierait plus d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé les articles 544 et 702 du Code civil ; 3°/ que dès lors il résulte des constatations de l'arrêt que l'appel de M.

elle l'a fait qu'en violation de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas "respecté" les remises énoncées dans la convention écrite

Charles X..., ni a fortiori d'un prétendu principe de "bon sens"; qu'en statuant de la sorte, pour déclarer régulière la composition du tribunal, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

2235 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes de leurs conclusions, et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que dans leurs écritures, les consortsallerini soutenaient que XE... avait seulement

L. 133-6 du code de commerce et les articles 1134 et 2221 du code civil ; 5 / que les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, M.