[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de

, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

2224 du code civil précité (Cass.

Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

450 du code de procédure civile.

Enfin, la règle posée à l'article 2227 du code civil consacre une exception à la règle de droit commun posée à l'article 2224 et, comme telle, doit être interprétée strictement et cantonnée dans les limites

2224 du code civil.

du code civil.

2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2228 du Code civil, on peut exercer la possession par un autre qui détient la chose pour votre compte tel un créancier gagiste qui