même si le juge de l'exécution avait annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié les 4 et 5 février 2015, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la

ensuite venues les sociétés Fret SNCF, SNCF réseau et SNCF voyageurs était non avenue, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241,

au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société Orange à l'URSSAF du Bas-Rhin, devenue l'URSSAF d'Alsace, ne

2241 et 2242 du code civil, dans leur version applicable au litige, que la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et de l'article 2243 du même

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

2246, anciennement 2250, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.

, la cour d'appel a violé les articles L 553-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2224, 2241, 2242 et 2244 du code civil ; 2) alors d'autre part que

2241, 2242 et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

2243 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 6°/ que seule une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire est de nature à interrompre

2231 et 2241 du code civil.

article ou celles de l'article 2246 du même Code.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par la saisine du conseil de prud'hommes en date du 20 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.