Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

2242 à 2250 (anciens) et 2240 à 2245 (nouveaux) du code civil ; que la déclaration de créance, assimilable à une demande en justice, faite par la Msa entre les mains de M.

résulte des dispositions de l'article 2240 (ancien article 2248) du Code civil.

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; Mais attendu qu'il ressort des constatations des juges du fond

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil

par la société LCL aux débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription attaché à une

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures de cette société, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

Par conclusions n°2 notifiées le 23 octobre 2025, la société Faur demande à la cour : Vu les articles 16, 561, 562, 700 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 2224 et 2241