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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01005
30 juin 2021
30 juin 2021
prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « En tant qu'il prévoit une confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041548969
5 février 2020
5 février 2020
En deuxième lieu, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts, qui définit l'assiette de la taxe prévue par les
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-117414
20 février 2013
20 février 2013
On 18 March 2009 amendments were introduced in Articles 225 and 300 of the CC: Article 225 § 3 was repealed, while the substance of Article 300 § 1 was modified.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886071
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886072
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886074
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886097
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886101
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon
Source officiellecr
61372606cd580146774225b6
6 octobre 1999
6 octobre 1999
lieu ouvert au public, a rejeté sa demande de restitution de sommes saisies et en a ordonné la confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
réglementaires, le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200114_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 225 de la loi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02765
24 octobre 2017
24 octobre 2017
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-4-1, 225-14 du code pénal, 591
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