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Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon

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lieu ouvert au public, a rejeté sa demande de restitution de sommes saisies et en a ordonné la confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 225 de la loi