681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information

pour des faits de terrorisme étant erronée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Eric X... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé, délit prévu par les articles

attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'Alain Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, le 25 août 1997, du chef de discrimination en visant les articles

et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel Y..., avocat, déclarant agir au nom d'Albert X..., a déposé, auprès du procureur de la République, une plainte pour discrimination sur le fondement des articles

Jean-Pierre Y... était propriétaire, celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'origine ou de la race, sur le fondement des articles

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Danielle Y..., présidente de la société Artois Gestion, syndic de copropiété, a été poursuivie sur le fondement de l'article

que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC), exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l'article

150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de discrimination prévu par l'article 225-2 du Code pénal, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour le délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 devenue l'article

Les moyens sont pris de la violation des articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 225-1 et 225-14 du code pénal, L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut