226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de

226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de

  Cette décision est susceptible d'appel (article 226.a).

... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles

X... ont assigné la société SEMEXAH afin que soit constatée l'irrégularité de la convention d'affermage et désigné un expert de minorité conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer

ses deux branches : Attendu que les sociétés font également grief à l'arrêt d'avoir confirmé la désignation d'un mandataire ad hoc, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande issue des articles

X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226-10 (alinéa 3) du Code pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence des accusations portées par le dénonciateur

ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles

chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE DE BORDAT QUI N'ETAIT PAS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

DESIGNATION EN REFERE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU SON REMPLACEMENT, ET QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX ACTIONNAIRES DE PROVOQUER CETTE DESIGNATION EST SANS RAPPORT AVEC L'HYPOTHESE ENVISAGEE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z...

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, de l'article 226-1 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme; Attendu que

contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elles soutiennent que ce passage ne relève pas des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

226) de la loi modifiée ; que l'article 226 de la loi du 4 janvier n'est pas au nombre des articles dont l'article 34 de la loi du 24 août prévoit expressément l'abrogation ; ... que les dispositions