7 du règlement de BTP prévoyance par refus d'application et l'article 2262 du code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les rapports des parties sont régis par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

2262 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la demande en restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue

sociale et l'article 2262 du Code civil ; Attendu que la société Clinica, exploitant six places de chirurgie ambulatoire, a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996, à convertir huit

MITOYENNETE DU MUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE SON CARACTERE DE SIMPLE TOLERANCE RENDRAIT LA POSSESSION PRECAIRE ET DONC IMPROPRE A PRESCRIRE, D'AUTANT PLUS QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

Il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs à la protection de la possession.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-22. 544 à J 13-22. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable