LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

2262 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la demande en restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité

distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers ; que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité, a fait droit aux prétentions de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

2262 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE, QUI PEUT ETRE EXERCEE TANT QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE PAS LUI-MEME ETRE DEVENU PROPRIETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature

L'occupation des lieux par le défendeur résulte donc d'une tolérance du propriétaire au sens des dispositions de l'article 2262 du code civil.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-22. 544 à J 13-22. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

L. 351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 5422-19, et par refus d'application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable.