X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au revendiquant d'apporter la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil

propriétaires de la parcelle en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde l'article 2255 du Code civil ; Alors que, d'autre part, pour pouvoir prescrire, il

et a violé l'article 2261 du code civil ; 4°) ALORS QU' en affirmant que les appelants avaient entrepris des démarches d'administration telles qu'une demande de certificat d&apos

violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; 2°- ALORS qu'il s'ensuit que,

Q... et le GAEC de ROSMELLEC à payer à M. et Mme A... Q... 800 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. et Mme Z...

Fabrice X... savait qu'il n'était pas propriétaire du chemin rural litigieux, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; ALORS QUE de deuxième part les juges du fond doivent examiner précisément

la banque comme le prétend Mme Sylviane X...

Q... n'est intervenue, mais que comme sa demi-soeur, E... Q... a accepté tacitement la succession. Comme l'a dit le premier juge, si E...

violé les articles 3 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi

A cet égard, à la date de la signature de l'acte notarié comportant prêt du 15 juillet 2005, et en application de l'article 2262 du code civil, le délai de prescription de droit commun était de trente

la demande et pour l'avenir, la Cour d'appel a violé les articles 2262, 2277 du Code civil et 19 de la délibération du Congrès de Nouvelle-Calédonie n° 284 du 24 février 1988 relative aux salaires ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, qui a abrogé l'ancien article 2277-1 du code civil et modifié l'article 2225 du même code en le reformulant comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.