Y..., l'arrêt retient que seule est soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement

[K] demande à la cour de : Vu les articles 16-3, 1240 et 2226 du code civil, 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 699 et 700 du code de procédure civile, -

1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'est couvert le désordre apparaissant après l'expiration du délai décennal dès lors qu'il est contenu en germe dans la malfaçon constatée en temps utile, le dommage

X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.

CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

avec précision, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en présence de deux types de dommages distincts, ceux occasionnés aux parties communes de l'immeuble du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel

1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre. 17.

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur du constructeur au titre de la garantie décennale, de ce

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de

2 du code civil, l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26- II de la loi n 2008-561

F... de toute responsabilité dans les dommages au prétexte inopérant que sa qualification était modeste, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1792 et 2270 anciens du Code civil

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande