2270-1 du code civil et 2226 du Code civil actuel et qu'ainsi toute demande de GENERALI à l'encontre de la MAIF devra être déclarée irrecevable comme prescrite, - à titre plus subsidiaire, > dire et

N... ; que la présomption résultant de la possession édictée par l'article 2276 du Code civil implique pour le demandeur en revendication qui prétend que les meubles ont été remis à titre précaire au défendeur

Sur l'application du principe « à travail égal salaire égal », il résulte de ce principe, dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

2258, 2261 et 2272 du code civil.

450 du code de procédure civile

2229 du Code civil étant réunies au bénéfice de Madame Marcelline X...

1376 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors que, d'autre part, la prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsque celles-ci sont déterminées, ce qui n'est pas le cas

1792 et 2270 anciens du Code civil, ainsi que l'article 1147 du même code" ; Mais attendu que les deux premiers moyens du pourvoi principal étant rejetés, le moyen est sans portée ; Sur le premier moyen

Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil.

  Droit et pratique internes pertinents     La poursuite pénale des infractions     Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455).

2270-1 du Code civil (...)

2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas renonciation par le salarié à ses droits, laquelle ne se présume

par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.