Elle sollicite également une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 février 2022, la SA CIC EST demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, Vu les pièces

du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 désormais 1240 du code civil, - confirmer le jugement dont appel, A titre subsidiaire, - condamner [M] [O] à lui

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, et en m'obligeant

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec 3C, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

2298 du Code Civil dans les deux actes de cautionnement, ( ) en vertu de l'article R 661-3 du Code du Commerce, ni Monsieur Laurent Y..., ni le mandataire judiciaire, la SELARL Malmezat-Prat, n'ont contesté

[S] [L] à l'encontre des cautions seront rejetées et ce, conformément à l'article 2289 du code civil et 2313 du code civil.

Elle sollicite, au visa des articles L 341-2 et suivants du Code de la Consommation, 1134, 1147, 1304, 2288 du Code Civil, 32-1 du Code de Procédure Civile : - la confirmation du jugement ; - y ajoutant

* Sur l'application des dispositions de l'article 1147 du code civil : Selon les dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

2298 du code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

Suivant ses conclusions notifiées électroniquement le 17 mai 2024, la société Interfimo sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 2288 et suivants du code civil, et 514 du code de procédure

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.