, 236°/ M.

Georgios CHRISTOU, 230. Andreas KONSTANTINIDES, 231. Georgios SIATIS and Sons, 232. Fotis PANAGI, 233. Tasos MOUSOULIDES, 234. Demetris DEMETRIADES, 235. Kostas MAVROUDIS, 236.

, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impact événement à payer à la société Socotec la somme de 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 25

L'article R 622-23 précise que la déclaration de créance doit notamment contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut,

/ de la société Phibor entreprise, dont le siège est ... à Moulin, ..., 231 / de la société Primelec, dont le siège est ... aux Fraises, ..., 232 / de la société Roiret Paris, dont le siège est

de constat de non-application de l'article L. 233-3 du code de commerce ou de non-lieu à OPR en vertu de l'article 236-6 du RGAMF.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

EX..., domicilié [...] , 230°/ M. HM... JA..., domicilié [...] , 231°/ M. ZE... WW..., domicilié [...] , 232°/ M. LQ... IJ..., domicilié [...] , 233°/ M. BB... NH..., domicilié [...] , 234°/ M.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

BORDEAUX, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Patrick Y..., du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de

Sur ces bases, l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire en application de l'article 231-23 du règlement général, cette

a déclaré Nadine Y... coupable de l'infraction de blessures involontaires en violation des dispositions de l'article L. 231-3 du Code du travail, l'a condamnée à une peine de 8.000 euros d'amende, a donné

, GEM 125, GEM 126 et GRH 23 en date du 7 janvier 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

et 237).