D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

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2013 pour soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur

2013 pour soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur

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L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale qui n'entrent pas dans la base de calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation