de base légale au regard de l'article L. 2325-1 ancien du code du travail et méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, en statuant par des motifs n'établissant pas que le comité

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile

L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision

L. 2323-86 et L. 2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 2251-1 du même Code ; ALORS en second

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel » 1/ ALORS QUE l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du code de procédure pénale

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 2327-8 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L.2327-7 du Code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la demande de documents par l'expert-comptable doit être adressée à la personne ou à l'entité détentrice du document

L. 2323-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation

L. 2322-4 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le principe suivant lequel le taux de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculé dans le cadre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

de l'article L. 2325-11 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile 8°) Alors que, partant et faute d'avoir recherché, comme le SLICA et M.

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

2298 et 2321 du code civil.