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L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X RECONNAIT ETRE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE

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B, résident fiscal en France affilié au régime de sécurité sociale allemand, a été assujetti au titre de l'année 2018 au prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à

60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, ils auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du même code, dans sa rédaction applicable à la cotisation supplémentaire de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés en litige : " I.

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, issu de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les sociétés ou organismes français ou étrangers

REALISEE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... , DONT IL POSSEDAIT 5 % DES PARTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I BIS.

Le 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, créé par l'article 6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les sociétés ou organismes français

Aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

France l'administration et la gestion d'immeubles pour le compte de fonds d'investissement a sollicité, en 2013, la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : /CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

X..., absent à l'acte de ratification de l'acte de partage, avaient été ou non préservés, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 235 de la loi du 1er juin 1924, alors que

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiées au 4e alinéa de l'article 235 quater I du code selon lequel le prélèvement