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code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'article L. 2327-2 du code du travail précisant que le comité central d'entreprise « est seul consulté sur les projets décidés

les articles L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail, le Cse peut recourir à un expert avec une prise en charge des frais : - lors des consultations récurrentes notamment celle de l'article L.2315-

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

Aux termes de l'article L. 823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires

2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé

les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327-2 du code du travail alors applicables : 5.

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] [S] qui succombe sera condamné aux dépens.

R. 1455-6 du code du travail et l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

2009 n'avaient pas pris fin au mois de janvier 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3°/ que la renonciation

7 décembre 2009 n'avaient pas pris fin aux mois de janvier et février 2010, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 3

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relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques, les articles L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail : 9.

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

700 du code de procédure civile.

L. 434-6 du code du travail, devenu les articles L. 2325-35 et suivants du même code ; Mais attendu que si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de