Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
6 novembre 2007
27 février 2007, constatant que les débats faisaient apparaître l'existence de torts à la charge de l'un et de l'autre des époux, et qu'elle pouvait être amenée sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e21
14 janvier 1976
14 janvier 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE
Source officielleciv2
6137231acd58014677405782
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Francis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cbb
27 janvier 1983
27 janvier 1983
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU
Source officielleciv1
613724aecd58014677417813
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu que même en l'absence
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46203
29 avril 1994
29 avril 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges
Source officielleciv2
61372302cd58014677404501
25 mars 1998
25 mars 1998
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100090
23 janvier 2008
23 janvier 2008
présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; que s'étant abstenue de provoquer ces explications des parties, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffa85
12 juin 1996
12 juin 1996
bénéficié d'une décision de relaxe, sans rechercher si les faits reprochés n'était pas néanmoins de nature à caractériser une faute civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201518
27 septembre 2012
27 septembre 2012
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision du juge du contrôle des expertises et de sa demande tendant à voir dire et juger que ce juge, saisi sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaa8
2 mars 1994
2 mars 1994
criminelle ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que le président et les assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cba8
15 février 1995
15 février 1995
du 19 octobre 1993 pour suppléer monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, empêché ; " alors que le premier président peut être suppléé dans les fonctions qu'il tient de l'article
Source officielleciv1
61372468cd58014677415452
25 janvier 2005
25 janvier 2005
résultait qu'il ne pouvait y avoir de débat contradictoire entre les parties sur les conséquences du divorce à leurs torts partagés et, notamment, sur le versement d'une prestation compensatoire, a violé l'article
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039d8
28 janvier 1998
28 janvier 1998
qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari à titre de griefs la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556ae
22 mai 1974
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES
Source officielleciv2
613721aacd580146773f5d3a
18 mars 1992
18 mars 1992
Renée, Marcelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613720fecd580146773f01a9
18 octobre 1989
18 octobre 1989
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372217cd580146773fa283
2 mars 1994
2 mars 1994
Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe734
18 décembre 1995
18 décembre 1995
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Déolinda X..., épouse Fernandes Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (24e
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec4d3
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN
Source officiellePage 8 sur 5982