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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723c0cd5801467740dacc
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e356
3 juillet 2001
3 juillet 2001
dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3d2
6 juin 2001
6 juin 2001
la République, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d817
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d818
9 octobre 2001
9 octobre 2001
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e789
4 décembre 2001
4 décembre 2001
réclamation, elle a assigné, le 17 octobre 1995, le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157472
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Relevant domestic law The relevant part of the former Romanian Code of Criminal Procedure, as in force at the material time, reads as follows: Article 249 1 “ (3) The prosecutor’s decision
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ccf
8 avril 1987
8 avril 1987
1986 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et tentative de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69bb4afacdc6046d4726964e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux entiers dépens Sur quoi, nous président avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 09/01/2026 ORDONNANCE Attendu que des constatations effectuées en application de l'article
Source officiellecr
613725cacd58014677420886
19 octobre 1994
19 octobre 1994
240 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que parmi les assesseurs composant la cour d'assises de l'Aube, siégeant à Troyes, se trouvait M.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b3
23 juin 1999
23 juin 1999
244 et 246 du Code de procédure pénale, 253 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'assises était présidée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02242
2 décembre 2014
2 décembre 2014
sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ancien article 249 du Traité instituant la Communauté économique européenne (TCE) et ancien article 189 du Traité CEE ; Mais attendu que par arrêt
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb89
16 juin 1988
16 juin 1988
tribunal de grande instance de Toulouse, assesseur, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 octobre 1987 ; "alors que, aux termes de l'article
Source officiellecomm
613724a3cd5801467741722e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
a fait assigner le directeur des services fiscaux de Vendée devant le tribunal de grande instance en restitution des droits acquittés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f9
16 mars 1976
16 mars 1976
COMME ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE UN JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX ; ATTENDU QUE CES DESIGNATIONS SONT INTERVENUES REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6eb0cdc6046d478221e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
novembre 2025 ; Attendu qu'en application de cet article du contrat et sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société TYLIA TECHNOLOGIES sollicite la désignation d'un commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
nationalité française, demeurant à Vaiea-Maupiti ; Intimé, Représenté par Me GONZALEZ, avocat à Papeete ; d'autre part ; Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aef
12 octobre 2023
12 octobre 2023
comparant, assigné à personne le 3 mai 2023 ; Ordonnance de clôture du 14 septembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c214
22 juin 1988
22 juin 1988
écarté ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel de X... et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de Y..., pris de la prétendue violation des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113859
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Articles 249 (Abduction of minors) and 250 (Maintenance obligation) of the Criminal Code have also been amended.
Source officiellePage 8 sur 5965