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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a5e6
23 juin 1987
23 juin 1987
d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWRA service jaf 2 [Q] [V] [I] [L] épouse [C] c/ [R] [U] [A] [C] CL JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
requête, de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
16 décembre 1987
246 et suivants, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la présidence de la cour d'assises a été assurée par M.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ce qui concerne les biens à la date du 15 mai 2024 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
13 avril 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03540 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCP6 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleCh1.2 JAF
68e582330e2901d10fa5b6e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/00967 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEQW MINUTE N° : Affaire : [T] - [N] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de51df5b5c7d10cabce2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00924 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6CR / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh1.2 JAF
68e582310e2901d10fa5b688
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/01071 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWU MINUTE N° : Affaire : [K] - [T] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Madame
Source officielle2ème Chambre A
67100fb92ca67decc913e696
10 octobre 2024
10 octobre 2024
français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage, CONSTATE que l'époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67882fcfc21c0e53e790f011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02274 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIPP / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF1
686ed17f72b5e5e648cbd752
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be1
21 juin 1983
21 juin 1983
DIT QU'IL ETAIT TENU DE RAPPORTER A LA COMMUNAUTE LE CAPITAL REPRESENTATIF, A LA DATE DE L'ACTE DU 10 MAI 1973, DE LA RENTE VIAGERE QUI AVAIT ETE STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372690cd58014677426916
25 juin 2002
25 juin 2002
/ que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire que si elle ne présente aucun caractère sérieux ; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd6e
25 juin 2002
25 juin 2002
/ que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire que si elle ne présente aucun caractère sérieux ; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd6f
25 juin 2002
25 juin 2002
/ que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire que si elle ne présente aucun caractère sérieux ; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fd70
25 juin 2002
25 juin 2002
/ que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire que si elle ne présente aucun caractère sérieux ; qu'après avoir elle-même rappelé qu'il est constant "que l'article
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