654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être faite personne; qu'en application de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

l'article 26-4 du code civil, de : - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - infirmer le jugement rendu le 8 juin 2022 par le

21-12 du Code civil, caractérisé la fraude reprochée à Monsieur X... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-12 et 26-4 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que la fraude

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

26-4 du code civil est donc renversée et que le jugement doit être infirmé.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

SUR CE : Les faits et leur chronologie tels qu'ils viennent d'être exposés démontrent que le Ministère Public est parfaitement fondé à invoquer l'application du deuxième alinéa de l'article 26-4 du Code

26-4 du Code Civil.

26-4 du code civil, que mal fondée et l'en débouter, - condamner le Trésor Public au versement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

26-4, alinéa 3, du code civil.

qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911

[K] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 26-4 du code civil : 7.

26-4 du code civil», et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version

et ce, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.