268 du Code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

équivalentes, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'à défaut d'être enfermée dans un délai

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

réprimé par les articles 7, 426-3° et 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que les dispositions du Code des douanes concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises

" pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

47 de la loi du 25 juillet 1985 ; Qu'en effet, l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes

345 du code des douanes.

266 quinquies C du code des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue

acquis qu'elle n'était pas tenue de le faire ; qu'en effet, aux termes de l'article 10 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent

vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord

266 quindecies du code des douanes. 2.

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que les droits et taxes de l'AMR n° 962/18/1001 concernant des déclarations

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire